2 questions à Jean-François Husson, Sénateur

2 QUESTIONS à Jean-François Husson, Sénateur de la Meurthe-et-Moselle, Rapporteur général du budget

Le Sénat vient de voter le projet de loi de finances hors normes pour 2021 après l’avoir marqué de son empreinte. Quelles ont été les principaux apports du Sénat ?

Le Sénat a dû se prononcer cette année sur un texte budgétaire aux consonances particulières. Les sénateurs ont significativement modifié les crédits de la mission Plan de Relance en ouvrant notamment le fonds de solidarité aux entreprises qui en étaient exclus et en prolongeant le dispositif d’aide à l’emploi pour les jeunes de moins de 26 ans sans condition de ressources et jusqu’à 1,6 SMIC. Par ces avancées, ils ont souhaité préserver le tissu économique et la cohésion sociale jusqu’au rebond prévu dans deux ans. Ces crédits arrivent toutefois trop tardivement pour favoriser une reprise rapide et efficace et le Gouvernement multiplie les appels à projets ou à manifestations d’intérêt sans que les entreprises n’en voient les effets sur le terrain.

Les sénateurs ont également impulsé une réelle dynamique écologique en refusant d’embrasser la vision punitive du Gouvernement vis-à-vis des automobilistes. Ils ont voté l’étalement de la hausse de la taxe CO2 sur 5 ans afin de permettre aux français de se projeter et aux constructeurs d’adapter leurs chaînes de production. Ils ont également supprimé le malus pour les voitures de plus de 1,8 tonnes, taxe mal venue au moment où la filière est en pleine restructuration.

Enfin, sur le plan social, le Sénat a augmenté le pouvoir d’achat des familles en relevant le plafond du quotient familial, comme il le fait depuis plusieurs années, et en s’opposant à la volonté gouvernementale de prélever 1 milliard d’euros sur les recettes d’Action Logement.

La commission mixte paritaire n’ayant pas été conclusive, ces avancées ont malheureusement été rejetés par l’Assemblée nationale.

Comment le Sénat a-t-il compenser pour les collectivités les pertes de recettes dues à la crise sanitaire. Quelles sont ces mesures ?

Les collectivités locales, premiers investisseurs dans nos territoires et en charge de la cohésion sociale, ont été fortement impactées par la crise sanitaire. Alors que leurs charges d’investissement et leurs dépenses sociales sont appelées à s’accroître fortement, le projet de loi de finances initial prévoyait de réduire leurs recettes. C’est pourquoi le Sénat a voté en première partie une compensation supplémentaire, budgétée à 2,5 milliards d’euros, versée par l’État aux collectivités. Ceci a pris la forme de différentes mesures :

    – un mécanisme de compensation des pertes de CVAE pour les départements et le bloc communal en 2021, à hauteur d’1Md€ ;

    – la suppression de l’article 22 bis du PLF, qui prévoyait une ponction d’1Md€ sur les départements, compte-tenu de meilleures recettes de TVA attendues en 2021 ;

    – la reconduction en 2021 du mécanisme de garantie de recettes fiscales des collectivités, adopté en LFR3 de juillet 2020.

L’Assemblée nationale a décidé de maintenir ces apports du Sénat, en les aménageant :

    – le mécanisme de garantie de recettes fiscales des collectivités est prolongé en 2021 conformément au souhait du Sénat ;

    – de nouvelles pertes de recettes sont inclues dans ce mécanisme : les pertes de recettes des AOM ainsi que les pertes de recettes de CVAE pour le bloc communal.

Le Sénat n’a cependant pas été entendu concernant les départements, et l’Assemblée a rétabli la ponction d’1Md€ du fait des meilleures rentrées fiscales de TVA.