2 questions à Catherine Deroche, Sénatrice

2 QUESTIONS à Catherine DEROCHE, Sénatrice de Maine-et-Loire, Présidente de la Commission des Affaires Sociales

Quels ont été les principaux apports du Sénat lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 ?

Ils ont concerné notamment :

  • l’équilibre des comptes avec la réintroduction dans le budget de l’Etat de ce qui ne concerne pas les comptes sociaux (Santé Publique France, exonérations non compensées depuis 2018 et dette hospitalière) et l’augmentation de la contribution exceptionnelle des complémentaires.
  • la nouvelle branche autonomie avec la demande d’une conférence des financeurs car le flou sur le financement est total.
  • la lutte contre la fraude sociale.
  • la reconstruction de l’indépendance sanitaire de la France en termes de production de médicaments et produits de santé.
  • les retraites avec la proposition de réunir une conférence de financement chargée de formuler des solutions autour des différents paramètres de calcul des pensions  et de prévoir, en cas d’échec de celle-ci, de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 et d’accélérer le passage à 43 ans du nombre d’annuités nécessaires pour un départ à taux plein.

Enfin le pouvoir d’achat avec les exonérations de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus affectées par les mesures de couvre-feu et de confinement, la pérennisation du dispositif spécifique d’exonération favorisant l’emploi de saisonniers dans le secteur de l’agriculture et la création à titre expérimental d’un statut de « junior-entrepreneur ».

Mais en deuxième lecture l’assemblée nationale n’ayant quasiment rien gardé de ces apports, le sénat a rejeté le texte.

Comment combler le déficit abyssal de la sécurité sociale ?

Cette année il s’agit d’un budget tout à fait hors normes avec la baisse des recettes et l’augmentation des dépenses liées à la crise sanitaire et ses conséquences économiques. S’y ajoute la prise en compte des décisions du Ségur de la santé. Pour la branche vieillesse seules des réformes paramétriques pourront empêcher une baisse des pensions. Concernant la branche maladie une réforme structurelle est indispensable pour fixer ce qui revient à la branche maladie et ce qui pourra être pris en charge par les complémentaires ; il faut sortir les investissements immobiliers hospitaliers de la sécurité sociale. Pour la branche autonomie il faudra réfléchir à une part assurantielle, voire une nouvelle journée de solidarité. Notre groupe préparera le budget 2022 afin de proposer des solutions !