Requalification des établissements industriels

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 propose une nouvelle définition des établissements industriels pour le calcul de leur valeur locative, à compter du 1er janvier 2020. Il introduit en particulier un seuil de valeur des installations techniques – initialement fixé à 300 000 euros, puis porté par l’Assemblée nationale à 500 000 euros – en-deça duquel les bâtiments et terrains ne pourraient être considérés comme industriels.

Vendredi soir, je suis intervenu en séance publique afin de défendre des amendements, dont j’étais cosignataire, proposés par mon collègue Mathieu Darnaud, visant à préciser cette notion d’établissement industriel.

A cette occasion, j’ai pu rappeler, en associant Valérie Létard à mon propos, que nombreuses entreprises du Nord-Pas-de-Calais étaient victimes des décisions arbitraires et rétroactives de l’administration fiscale, qui, en les requalifiant en établissements industriels, entrainait une hausse très importante de leurs impôts fonciers.

En agissant de la sorte, l’administration incite implicitement les entreprises de notre territoire frontalier à se délocaliser en Belgique afin de pouvoir préserver leurs emplois et ne pas mettre la clef sous la porte.

Le rapporteur général a proposé un amendement, au nom de la commission des finances, afin de supprimer la réforme proposée, qui n’est manifestement pas aboutie, et à proposer que le Gouvernement remette, avant le 1er octobre 2019, un rapport complet sur les conséquences d’un tel scénario, à la fois sur les recettes des collectivités territoriales et sur les cotisations dues par les entreprises. Selon lui, si le rapport était prêt plus tôt, cette question pourrait être traitée dans le cadre plus global du projet de loi de finances rectificative relatif à la fiscalité locale.

Aussi, afin de pouvoir construire une base normative solide au régime des établissements industriels, nous avons retiré nos amendements afin d’adopter celui présenté par le rapporteur.