Réforme envisagée de la signalisation maritime

Texte de la question écrite

M. Jean-François Rapin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la future réforme de la signalisation maritime qui vise à réorganiser le balisage des côtes françaises.

La signalisation maritime permet aux navigateurs de se positionner mais également d’éviter les dangers, en ce sens, elle est capitale. Le service « phares et balises » veille à ce que cette signalisation soit effective et entretenue dans un souci constant de préserver la sécurité des usagers de la mer, quels qu’ils soient.

La réforme envisagée par la direction des affaires maritimes tendrait à exclure du champ d’action des « phares et balises » le balisage dit de confort, pourtant crucial pour la plaisance, les pêcheurs plaisanciers, la pêche côtière, la société nationale de sauvetage en mer… Les communes seraient donc sollicitées, mais elles n’auront les moyens ni financiers, ni techniques pour assurer cette charge supplémentaire. De plus, la suppression de huit navires dédiés au balisage, sur l’ensemble du territoire, fait également craindre une baisse de la qualité de service et donc des répercussions inéluctables sur la sécurité maritime.

Aussi, afin de préserver la sécurité de tous, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement quant à cette réforme du balisage national et au maintien des missions du service « phares et balises ».

Réponse du Ministère de la transition écologique

La réforme en cours d’étude au niveau national concerne l’organisation des services et de leurs moyens. Elle n’a pas pour objectif de revoir le système de balisage des côtes françaises ou encore de remettre en question son existence. Cette réforme reste toutefois cruciale, car elle vise notamment à pérenniser l’action de l’État en matière de signalisation. Son objectif est d’offrir le meilleur service possible aux usagers de la mer en optimisant les moyens nautiques engagés, tant en nombre, qu’en performance et en localisation. La réduction de l’impact écologique de la flotte est également au cœur de cette réflexion. La flotte va ainsi évoluer, elle sera moins nombreuse, mais plus performante et mieux adaptée aux besoins actuels de la signalisation, ceci avec la conservation de la flotte actuelle la plus récente et l’acquisition de nouveaux navires baliseurs. Le niveau de service ne sera en aucun cas dégradé : le rayon d’intervention des navires et leur période d’armement annuelle seront étendus, le service sera plus régulier et sa pérennité sera assurée. Si elle ne fait pas partie du périmètre de la réforme, la modernisation du système de balisage est en enjeu en soi, les services des phares et balises, tant au niveau central qu’au niveau de chaque façade maritime, s’y emploient quotidiennement et s’assurent de l’efficacité, de la cohérence et de la lisibilité du système de balisage utile aux usagers de la mer. Il s’agit notamment de hiérarchiser et rationaliser les différentes balises selon qu’elles constituent des aides à la navigation maritime, indispensables à la sécurité des usagers, ou complémentaires à ces aides de sorte à ce que le système de balisage puisse être efficace et compris de tous. Ces aides à la navigation sont créées, modifiées ou supprimées par décision du ministère de la Transition écologique et solidaire sur la base d’un projet porté soit par les directions interrégionales de la mer, services de l’Etat compétents en matière de signalisation maritime, soit par un tiers (Port maritime, collectivité territoriale, gestionnaire de champ éolien…). D’autres types de balises, ne relevant pas de la compétence de l’État, existent également, notamment pour réglementer les activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres. Celles-ci ne sont pas concernées par ces réflexions.