Réforme des numéros d’appel d’urgence

Texte de la question écrite

M. Jean-François Rapin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place d’un numéro unique d’appel d’urgence.

En France, de nombreux numéros se juxtaposent quand il s’agit d’appeler les secours. Les Français doivent donc faire un choix quant au numéro qu’ils vont composer, choix qui n’apparaît pas toujours évident au premier abord. La modernisation du système actuel semble inévitable. Les services d’aide médicale urgente (SAMU) sont surchargés et nombre de leurs appels reçus ne correspondent pas à une réelle situation d’urgence. Il en est de même pour les pompiers qui sont sursollicités et dont les missions se multiplient. La régulation médicale par téléphone est donc essentielle à la fois pour le patient qui manque de visibilité mais également pour les hôpitaux qui voient leurs urgences engorgées et pour les pompiers qui ne peuvent plus se concentrer sur leur cœur de métier : l’urgence.

Les avis divergent sur les solutions à mettre en œuvre. 112, 113, 116 117, plusieurs pistes sont évoquées par les différents acteurs de terrain.

Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et ce qu’il compte mettre en œuvre pour optimiser notre système de régulation médicale par téléphone et par conséquent, améliorer la prise en charge des patients et éviter la saturation des services concernés.

Réponse du Ministère

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d’un service d’accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l’urgence de chaque situation, d’obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d’être orienté vers un service d’urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient.

Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d’une plateforme numérique d’une part et d’un nouveau numéro unique santé, le 113, d’autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l’accessibilité et de la réception des communications d’urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l’intérieur et propose deux scénarios pour l’évolution du traitement des appels d’urgence et des numéros d’urgence qui doivent faire l’objet de compléments d’analyse avant toute décision.

Le Ségur de la santé qui s’est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s’agit d’identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l’automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C’est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l’urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n’a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l’accès aux soins non programmés.

Il ne s’agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d’urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d’expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d’acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d’organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.