Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Le 10 mars dernier, le Sénat a adopté, à une très large majorité, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Toutefois, la commission mixte paritaire ayant échoué, le texte sera de nouveau examiné à l’Assemblée nationale puis au Sénat.

Considéré comme un texte « fourre-tout », plusieurs grandes mesures se dessinent tout de même dont la mise en place du droit à l’erreur, la simplification du droit et la modernisation de l’action publique.

Plusieurs points n’ont pu faire l’objet d’un consensus entre les deux assemblées, c’est notamment le cas de la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales, mesure souhaitée par le Sénat.

À cette occasion, l’éolien en mer et la conclusion des derniers appels d’offre ont également fait l’objet d’un important débat après le dépôt par le Gouvernement d’un amendement qui aurait permis, s’il avait été voté, de renégocier les tarifs d’achat de l’électricité. Rejeté par le Sénat, j’ai souhaité m’abstenir sur le vote de cet amendement. D’une part, pour ne pas pénaliser la filière et certaines régions d’ores et déjà engagées dans ce type de projet et d’autre part, afin de rester cohérent avec la décision du Parc naturel marin des estuaires picards qui s’est positionné contre le parc éolien en mer de Dieppe – Le Tréport.

Les débats n’étant pas clos, je reste pleinement mobilisé sur l’examen de ce texte et les dispositions restantes sur lesquelles nous ne manquerons pas, avec mes collègues, de nous positionner pour défendre notamment les collectivités locales qui ont toute leur place dans cette volonté de simplification et de modernisation.