Texte de la question écrite
M. Jean-François Rapin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant l’obligation d’emploi des personnes handicapées au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les employeurs publics, dont l’effectif est supérieur à vingt agents, doivent employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Cette mesure est tout à fait louable et permet chaque année l’insertion et le maintien dans l’emploi de nombreux travailleurs.
Toutefois au sein des SDIS, les effectifs sont majoritairement composés de sapeurs-pompiers professionnels qui sont soumis, lors de leur recrutement, à des conditions d’aptitudes très strictes. La conciliation de l’objectif d’inclusion professionnelle avec l’enjeu opérationnel que doivent garantir ces structures est donc complexe. Ainsi, même si la circulaire du 26 octobre 2009 a permis aux SDIS de comptabiliser les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle, l’obligation d’emploi de 6 % reste difficilement atteignable et les contributions au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pèsent sur certains budgets des services départementaux.
Aussi, il lui demande, compte tenu des spécificités d’exercice des sapeurs-pompiers, ce que compte entreprendre le Gouvernement pour ne pas pénaliser les SDIS qui peinent à atteindre le taux d’emploi de 6 %. Il s’interroge également sur la possibilité d’appliquer le taux d’emploi actuel uniquement au recrutement des personnels administratifs techniques et spécialisés.
En attente de réponse du Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.
