Ma question concernant les conditions de délivrance d’appareillages dans le domaine de l’orthopédie-orthèse

J’ai attiré l’attention de Madame Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, sur les vives inquiétudes des orthopédistes-orthésistes concernant un projet d’arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non professionnels de santé, d’être habilités, suite à une courte formation, à la délivrance d’appareillages. Les professionnels de ce secteur craignent, d’une part, que la qualité du service rendu au patient se dégrade et d’autre part, qu’un tel arrêté engendre des difficultés économiques pour la profession tout entière, sans oublier les écoles spécialisées qui forment chaque année des orthopédistes-orthésistes. Aussi, je lui ai demandé quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l’assouplissement des règles de délivrance des appareillages dans le domaine de l’orthopédie-orthèse.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé :

Sur la base de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l’orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s’ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l’ensemble des professionnels concernés, les services de l’Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.