Commission des finances – Audition de Didier MIGAUD sur le prélèvement obligatoire des taxes affectées

 

Mardi 3 octobre 2018, Didier MIGAUD est venu présenter, devant la commission des finances du Sénat, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées. Ces dernières, désuètes de définition juridique, constituent des contributions obligatoires, qui se distinguent de l’impôt et des cotisations sociales, et qui sont affectées à des organismes autres que l’État.

En rapportant les propositions du CPO dont il est le président, Didier MIGAUD recommande principalement d’améliorer l’information du Parlement mais également de mieux encadrer ces taxes affectées et de renouveler leurs outils de pilotage.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2019 instaure la suppression, sinon la baisse, de plusieurs taxes affectées, et notamment celles perçues par les Chambres de commerce et de l’industrie (à hauteur de 100 millions). Néanmoins, la loi de finances pour 2018 prévoyait déjà une baisse des ressources issues de cette taxe à hauteur de 150 millions d’euros. A cet égard, j’ai souhaité connaître l’avis du CPO concernant les efforts accrus exigés de la part des CCI, ces dernières constituant des interlocuteurs privilégiés pour nos territoires.