Avenir des clercs de notaire habilités

La loi « Macron » de 2015 supprime, à partir du 31 décembre 2020, la possibilité pour les clercs de notaire habilités d’effectuer la lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. En ce sens, j’ai conscience que les clercs ne répondant pas aux conditions pour accéder à la profession de notaire ou ne souhaitant pas le devenir, se sentent pénalisés. Interpellé localement, j’ai souhaité interroger sur ce sujet la Ministre de la Justice par le biais d’une question écrite.

Texte de la question écrite

M. Jean-François Rapin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’avenir des clercs de notaire habilités.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime la possibilité pour les notaires d’habiliter leurs clercs et donc de leur permettre d’effectuer la lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. Et ce, parce que l’habilitation constituerait un frein à l’accès à la fonction de notaire.

Le législateur a souhaité compenser les effets de cette mesure en facilitant l’accès à la profession de notaire pour les clercs habilités. Ainsi, ceux justifiant de quinze années d’expérience ou ceux dont l’expérience est moindre et réussissant un examen de contrôle des connaissances techniques, peuvent accéder à la profession de notaire. Ceux qui ne remplissent pas ces conditions ou qui ne souhaitent pas devenir notaire se verront, au 31 décembre 2020, retirer une partie de leurs missions qu’ils exercent pourtant avec un grand professionnalisme.

Ainsi, les clercs habilités, dont les compétences sont largement reconnues, se sentent aujourd’hui pénalisés. Afin d’éviter ce sentiment de déclassement, il lui demande s’il ne serait pas judicieux de prolonger le délai de validité de leur habilitation, voire de leur permettre de la garder jusqu’à la fin de leur carrière.

Aussi, afin de ne pas pénaliser ces professionnels engagés au quotidien dans leurs missions, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement à l’égard des clercs de notaire habilités.

En attente de réponse du Ministère de la justice.