Il y a trois ans jour pour jour, je déposais une proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux. A cette occasion, je regrettais que le champ d’application de la loi soit relativement restreint et ne s’applique qu’aux élus exerçant une fonction exécutive.
Face à l’explosion du nombre de signalement pour violences sur des élus locaux, en hausse de 32% en 2022, et à l’escalade dans l’intensité des actes commis à leur encontre, notre majorité sénatoriale a fait adopter une proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Sanctionner plus sévèrement les auteurs des violences
Afin de mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leurs mandats, nous avons renforcé les sanctions à l’égard des auteurs de violences et d’injures envers les élus, qui seront au même niveau que celles encourues en cas d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique.
Les délais de prescription, en cas d’injure et de diffamation publiques à l’encontre d‘élus, sont quant à eux allongés de trois mois à un an.
Des peines de travaux d’intérêt général pourront désormais être prononcées en cas d’injures publiques à l’égard d’élus.
Enfin des circonstances aggravantes ont été instituées pour l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif, et le harcèlement, notamment en ligne, d’un élu.
Améliorer la prise en charge des victimes
Ce texte améliore ensuite la prise en charge des élus victimes, en attribuant automatiquement la protection fonctionnelle en cas de violences ou de menaces aux maires, adjoints et conseillers départementaux ou régionaux dotés d’un mandat exécutif. Les candidats aux élections municipales pourront également bénéficier d’un dispositif spécifique.
Nous avons par ailleurs élargi à toutes les communes de moins de 10.000 habitants le dispositif de compensation par l’Etat des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour les frais de protection fonctionnelle.
Faire prendre conscience des réalités du terrain
Enfin, nous avons adopté des mesures pour renforcer la prise en compte des réalités du terrain par les acteurs judiciaires et étatiques. Le texte prévoit ainsi de systématiser l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions engendrant un trouble à l’ordre public dans sa commune – avec une attention toute particulière pour celles qu’il signale en personne.
Nous avons rendu obligatoire la présence du procureur de la République durant les réunions des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD).
Par ailleurs, il est également prévu un dépaysement d’office vers une juridiction voisine des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint dans l’exercice de leur mandat.
Je salue le travail du rapporteur du texte, Catherine Di Folco, qui a tenu à présenter un amendement afin d’automatiser le déclenchement de la protection fonctionnelle des conseillers départementaux et régionaux. Malheureusement, les règles légistiques auxquelles nous devons répondre ne nous ont pas permis d’étendre ce dispositif aux conseillers n’occupant pas un poste exécutif dans le cadre de leur mandat. A ce jour, seul le Gouvernement a la compétence d’étendre ce dispositif.
Je me satisfais toutefois de cette proposition qui reste un premier pas afin d’améliorer les conditions d’exercice des maires et élus locaux trop fréquemment confrontés au sentiment d’insécurité.
Avec ces propositions, nous avons souhaité apporter des solutions concrètes. Les sénateurs attendent désormais que le Gouvernement, comme il s’y est engagé, inscrive le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une mise en œuvre rapide.
