Alors que la crise du logement s’amplifie, que les collectivités territoriales croulent sous les dépenses forcées et tirent la sonnette d’alarme, que le pouvoir d’achat des Français reste fortement impacté par l’inflation et la flambée des dépenses énergétiques, le Gouvernement en décidant de balayer du projet de loi de finances pour 2024 (PLF) l’intégralité des mesures proposées par notre majorité sénatoriale donne un bien mauvais signal.
Nous avions notamment fait adopter un amendement doublant le budget à destination des collectivités territoriales touchées par les récentes inondations.
Sur la forme, tout d’abord. Au moment où le Gouvernement exhorte les parlementaires à faire prévaloir l’intérêt général – et à accepter un compromis sur l’immigration – c’est pourtant bien d’intérêt général dont il a été question tout au long de ces 150 heures de débats au Sénat.
C’est en effet en responsabilité, bien que sans enthousiasme particulier pour un texte qui ne fait pas de proposition forte en matière de désendettement, que nous nous sommes attelés à l’examen du PLF, sachant que nos collègues députés en seraient, eux, empêchés par le recours au 49-3.
Sur le fond, ensuite. Nous nous sommes attachés à proposer des mesures attendues par les Français tout en suivant leur objectif de réduction de la dette. Nous avons ainsi dégagé 7 milliards d’économies et apporté entre autres des réponses à la crise du logement, renforcé les moyens des collectivités au service de leurs concitoyens, offert des solutions pour soutenir le pouvoir d’achat ou encourager une transition énergétique non punitive. Tout en ramenant le déficit public de la France sous la barre des 3% dès 2025 !
Le texte sorti du Sénat faisait ainsi ce que le Gouvernement n’arrive pas à faire : proposer des économies et réduire le déficit, tout en répondant aux préoccupations concrètes des Français. En nous tournant le dos, le Gouvernement reprend le chemin de la facilité, celui de l’argent magique et de l’accroissement de la dette.
Parmi les propositions des sénateurs LR :
Collectivités territoriales
- Hausse de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales de 170 millions d’euros
- Création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènement climatiques exceptionnels et extrêmes.
- Étalement des remboursements des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023 et du filet de sécurité « inflation » de 2022, afin de lisser leur impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
- Création d’un fonds territorial climat de 200 millions d’euros par redéploiement des crédits du fonds vert
- Création d’une dotation de soutien exceptionnelle de 100 millions d’euros, au profit des départements, confrontés à une forte dégradation de leur situation financière.
- Améliorations du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour tenir compte de la réalité de chaque territoire.
Logement
- Prorogation du dispositif du prêt à taux zéro dans sa forme actuelle et report du recentrage du prêt à taux zéro au 1er juillet 2025.
- Création d’une exonération temporaire et plafonnée à 150 000 euros des droits de donation et succession lors de la première transmission de logements neufs, acquis en 2024 ou 2025.
- Création d’une exonération temporaire et plafonnée à 100 000 euros des droits de succession et donation en ligne directe pour l’acquisition, la construction ou la rénovation énergétique d’une résidence principale.
- Durcissement de la fiscalité des locations de meublés touristiques type Airbnb qui participent à la réduction de l’offre de logements dans les zones en tension.
Pouvoir d’achat :
Ciblage du bouclier tarifaire sur l’électricité sur les ménages les plus modestes, les familles nombreuses et les classes moyennes.
Focus sur les crédits alloués à la Recherche : Rapporteur au titre de la commission des finances afin d’examiner les crédits alloués au financement de la recherche en France, j’ai regretté que les fonds prévus par la loi de programmation ne soient pas adaptés à la tendance inflationniste. Toutefois, j’ai soutenu un amendement présenté par le rapporteur général du budget afin de réduire de 8% la trésorerie du Centre National de la recherche scientifique qui, en tenant compte de sa trésorerie disponible, l’incite à participer à la réduction des déficits publics. Comme l’ensemble de nos propositions, cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement.
Source image : Sénat
