Politique agricole commune

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / SÉNAT

Politique agricole commune : le Sénat laisse une dernière chance au Gouvernement pour arrêter le processus de destruction

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « malgré des avancées obtenues par le ministre de l’agriculture portant par exemple sur les droits de plantation, le droit à l’erreur sur les déclarations PAC et le partage d’un nécessaire verdissement, le diable se trouve dans l’exécution qui ira à contre‑courant des recommandations du Sénat : dénationalisation, complexification et distorsion de concurrence ».

En effet, à la veille d’un accord en « trilogue » sur les contours de la nouvelle politique agricole commune 2021/2027, les quatre commissions des affaires économiques et européennes du Sénat et de l’Assemblée nationale ont voulu entendre ensemble, ce matin, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation présenter la ligne défendue par la France, dans les négociations avec la Commission et le Parlement européens.

Le ministre Julien Denormandie s’est félicité d’un budget stable sur la prochaine programmation alors que les sénateurs des deux commissions constatent, chiffres du groupe de réflexion (« think tank« ) Farm Europe à l’appui, un recul du budget de 11 % en euros constants par rapport à la précédente programmation.

Les sénateurs ont également dénoncé le double discours du Gouvernement, qui se targue d’avoir empêché les risques de concurrences déloyales, en rendant obligatoires les « éco‑régimes », tout en consentant à un accroissement massif des possibilités de transferts entre les piliers de la PAC.

Pour Jean‑François Rapin, président de la commission des affaires européennes, « en pratique, des pays comme la Pologne ou la Roumanie vont pouvoir substituer à leurs aides environnementales des soutiens directs à la compétitivité de leurs exploitations, ce que la France ne fera pas, tenue par l’accord de Paris qu’elle a initié et obtenu. Mais cela se traduira automatiquement par une hausse des importations déloyales en provenance de ces pays. Peut-on encore parler d’une politique véritablement commune dans ces conditions ?« .

Enfin, les sénateurs ont rappelé au ministre les conséquences très concrètes induites par les stratégies « Green Deal » et de la « Ferme à la fourchette » pour notre souveraineté alimentaire. La Commission européenne a, pour l’heure, refusé de fournir une étude d’impact de ces stratégies, mais le ministère de l’agriculture américain l’a estimé, à sa place, à une réduction de 12 % de la production agricole de l’Union européenne.

À cet égard, Sophie Primas et Jean-François Rapin appellent le Gouvernement à « proposer un New Deal à ses homologues européens, dans le but de mieux répondre aux défis en matière d’environnement comme de souveraineté, en refusant des solutions, au mieux irréalistes, au pire, fondées sur une idéologie de décroissance, ouvrant grande la porte aux importations« .