Modalités de restructuration des branches professionnelles et conventions collectives

Texte de la question écrite

M. Jean-François Rapin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre de la réforme de la restructuration des branches professionnelles.

Le cadre de la fusion entre conventions collectives a été posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’objectif étant, à la fois, de remédier à l’éparpillement conventionnel, de dynamiser la négociation collective de branche et de mutualiser les moyens.

Le processus de fusion administrative vise donc à aboutir à la définition d’un nouveau champ conventionnel et il appartient ensuite aux partenaires sociaux d’élaborer, dans un délai de cinq ans, une nouvelle convention collective.

Néanmoins, en cas d’échec des négociations et donc si aucun accord n’a pu être trouvé dans ce délai, la question du sort de la convention collective rattachée se pose.

Aussi, il lui demande de préciser ce qu’il adviendrait d’une convention collective rattachée à défaut d’accord dans le délai imparti de cinq ans.

En attente de réponse du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.