Dépôt d’une proposition de loi

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI AU SÉNAT

🏛 J’ai déposé une proposition de loi, cosignée par 72 de mes collègues sénateurs, relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux.

📝 Aujourd’hui, les élus peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité lorsqu’ils sont victimes d’attaques ou de menaces dans le cadre de leur mandat, ou s’ils sont poursuivis pénalement. Il s’agit de la protection fonctionnelle.

Cependant, le champ d’application reste relativement restreint puisque laprotection fonctionnelle ne s’applique qu’aux élus exerçant une fonction exécutive.

➡️ J’ai souhaité déposer une proposition de loi afin d’étendre cette protection à l’ensemble des conseillers régionaux et départementaux lorsqu’ils sont victimes de violences, menaces et outrages dans le cadre de leur mandat.

Pour en savoir plus: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-055.html