Délivrance d’appareillages dans le domaine de l’orthopédie-orthèse

J’ai interrogé Madame Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes concernant un projet d’arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non professionnels de santé, d’être habilités, suite à une courte formation, à la délivrance d’appareillages.

Afin de ne pas nuire à la qualité du service rendu au patient et de ne pas engendrer de difficultés économiques pour la profession, j’ai demandé quelles étaient les intentions du Gouvernement quant à l’assouplissement des règles de délivrance des appareillages dans ce domaine.

Lien de la question écrite