À l’initiative de sa commission des affaires européennes, le Sénat a adopté, le 12 janvier 2024, une résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2024, sur le rapport de Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, et Didier Marie, vice-président de cette commission.
En réaction à ce dernier programme de travail présenté par la Commission européenne sous la présidence d’Ursula von der Leyen avant le renouvellement du Parlement européen en juin 2024, le Sénat salue la qualité du dialogue entretenu avec l’actuelle Commission mais l’appelle à faire évoluer ses méthodes de travail pour mieux accompagner l’extension continue des compétences de l’Union européenne, par exemple en matière de transitions numérique et écologique, et mieux rendre des comptes aux citoyens, au regard des objectifs d’efficacité, de sobriété et de transparence.
Au titre de l’efficacité, le Sénat demande à la Commission européenne de mieux associer les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne à l’élaboration des normes européennes, en leur reconnaissant un droit d’initiative législatif européen (« carton vert »), en leur facilitant le contrôle de subsidiarité (par une extension des délais d’examen octroyés à ces parlements pour effectuer ce contrôle) et en leur donnant le droit de poser des questions écrites aux institutions européennes. Plus spécifiquement, dans le domaine sensible des contrôles aux frontières, le Sénat souhaite l’instauration d’un contrôle parlementaire conjoint, associant parlements nationaux de l’Union européenne et Parlement européen, sur l’activité de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Alors que la Commission européenne a présenté très tardivement des initiatives normatives importantes, à l’exemple de celles sur la lutte contre le trafic de migrants en date du 28 novembre 2023, le Sénat l’appelle à mettre en œuvre à l’avenir un principe de « sobriété réglementaire », afin d’éviter des « sprints » de négociations en fin de mandature au cours desquels le souhait d’un compromis à tout prix présente le risque d’obtenir des accords « au rabais » (par exemple en matière de politique commerciale), et afin de mieux élaborer les nouvelles réglementations. À cet égard, la présentation obligatoire d’une analyse d’impact pour chaque nouvelle directive et chaque nouveau règlement paraît impérative, afin de garantir l’évaluation de leur nécessité, de leur coût et de leur conformité aux traités européens.
Au nom de la transparence des priorités politiques européennes, le Sénat demande aussi que la présentation du programme de travail annuel de la Commission européenne mentionne dorénavant les décisions et accords préparés pour l’année à venir en matière de relations internationales et de politique commerciale ainsi que les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution, mesures d’application des règlements et directives prises par la Commission européenne et lui conférant un pouvoir déterminant dans la mise en œuvre des politiques européennes.
Enfin, le Sénat insiste auprès de la Commission européenne sur l’exigence de respect de la diversité linguistique pour rapprocher l’Union européenne des citoyens. À cet égard, il regrette le monolinguisme de fait qui s’installe aujourd’hui dans les organes et agences de l’Union européenne au profit de la langue anglaise. Il dénonce aussi le lancement par la Commission européenne, de procédures de recrutement écartant les candidats maîtrisant la seule langue française et soutient, en conséquence les actions contentieuses entreprises par le Gouvernement contre de telles procédures discriminantes.
