Le Parlement a définitivement adopté la loi adaptant le droit de la responsabilité civile afin de tenir compte de l’augmentation des contentieux initiés à l’encontre des exploitants agricoles pour troubles de voisinage.
Avec ce texte, nous introduisons dans le code civile la définition des troubles anormaux de voisinage en précisant que les troubles découlant d’une activité économique préexistante, à l’installation de la personne s’estimant lésée, ne peuvent engager la responsabilité de leur auteur, si l’activité se poursuit dans les mêmes conditions.
Afin de prendre en compte tous les cas de figure, nous avons prévu des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles. Leur responsabilité ne pourra donc être engagée :
– Dans le cas où la modification des conditions d’exercice d’une activité agricole est due à sa mise en conformité aux lois et règlements ;
– Dans le cas où il ne modifie pas « substantiellement » la nature ou l’intensité de son activité agricole. Ce cas vise les évolutions naturelles de la vie d’une exploitation (accroissement, diversification…).
