Avenir des clercs de notaire habilités
La loi « Macron » de 2015 supprime, à partir du 31 décembre 2020, la possibilité pour les clercs de notaire habilités d’effectuer la lecture des actes et des lois et de recueillir les signatures des parties. En ce sens, j’ai conscience que les clercs ne répondant pas aux conditions pour accéder à la profession de notaire […]