Modalités de restructuration des branches professionnelles et conventions collectives
Texte de la question écrite M. Jean-François Rapin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre de la réforme de la restructuration des branches professionnelles. Le cadre de la fusion entre conventions collectives a été posé par la loi n° […]