Alors que, sous l’impulsion des États membres, la Commission européenne s’est enfin résolue à amender la Politique agricole commune (PAC) au moyen d’une proposition de règlement modificatif présentée le 15 mars dernier, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté le jeudi 11 avril une proposition de résolution européenne, élaborée et déposée par plusieurs sénateurs membres du groupe de suivi sur la PAC, conjoint aux commissions des affaires européennes et des affaires économiques, pour rappeler les positions défendues à maintes reprises ces dernières années par le Sénat s’agissant de la réforme de la PAC.
Sous ma présidence et avec le soutien d’une majorité des membres du groupe de suivi sur la PAC, la commission des affaires européennes regrette que les mises en garde répétées du Sénat s’agissant de la complexité accrue de la nouvelle PAC 2023-2027 aient été ignorées. Nous avons tenu à rappeler que dès 2022, la Haute Assemblée avait demandé à la Commission européenne de réorienter sa politique agricole pour remettre au premier plan les objectifs de souveraineté alimentaire et d’autonomie stratégique, au regard de la déstabilisation des marchés induite par l’invasion russe de l’Ukraine.
Selon le rapporteur de la commission des affaires européennes, le sénateur Daniel Gremillet, « le Gouvernement et la Commission européenne ont fait la sourde oreille, croyant pouvoir se dispenser de débat sur la logique de décroissance inhérente au « Pacte vert » et ignorant tous les avertissements qui leur ont été adressés jusqu’à la montée de la contestation actuelle ».
Favorable à une révision de la PAC, la commission des affaires européennes se félicite de l’allègement de certaines exigences, en particulier s’agissant des mises en jachères, ainsi que des nouvelles dérogations accordées au respect de la conditionnalité, par exemple pour les prairies permanentes, afin d’assouplir la gestion des exploitations en cas d’aléas climatiques.
Elle appelle sur cette lancée à revenir aux fondements de la PAC dans la définition de la programmation 2028-2034, pour redonner priorité aux objectifs de production agricole en concevant une politique agricole simple, lisible et clairement orientée vers le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire de l’Union.
Elle juge plus largement que la révision de la PAC ne constitue qu’une première étape dans la prise en compte des demandes des agriculteurs, et invite les autorités nationales et européennes à poursuivre leurs travaux pour renforcer la lutte contre les pratiques déloyales, garantir un revenu correct pour tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et renforcer les contrôles des importations agricoles en provenance de pays tiers, réitérant avec force son attachement aux principes de réciprocité et d’équité dans les échanges internationaux. Elle plaide, enfin, en faveur d’un relèvement du seuil des aides de minimis, pour permettre aux États de réagir plus efficacement aux crises.
La proposition de résolution européenne est désormais renvoyée à la commission des affaires économiques, qui peut s’en saisir pour rendre son rapport dans un délai d’un mois. À défaut, le texte adopté par la commission des affaires européennes sera considéré comme adopté. Dans ce délai, la proposition de règlement modificatif aura fait l’objet d’un vote en plénière au Parlement européen le 25 avril prochain, avant qu’il ne suspende ses travaux en vue de son renouvellement.
