Face aux difficultés rencontrées depuis de nombreux mois par les collectivités territoriales avec leur couverture assurantielle, le Sénat a créé une mission d’information dont l’objectif était de dresser le bilan le plus complet des difficultés rencontrées par les collectivités et de proposer des solutions garantissant des conditions d’assurance acceptables.
Cette mission vient de rendre ses conclusions et publier un guide de bonnes pratiques à l’attention des collectivités.
Bilan :
La liste des difficultés recensées par le Sénat lors de sa consultation des élus locaux est longue :
- Hausse du coût des contrats et des franchises, non corrélés à la sinistralité ;
- Baisse des montants indemnisés ;
- Résiliation du contrat par l’assureur, sans motif et avec des durées de préavis incompatible avec le lancement d’un nouvel appel d’offres ;
- Absence de réponse aux appels d’offres.
Ces problèmes concernent par ailleurs l’ensemble des collectivités, rurales ou urbaines, qu’elles aient été touchées ou non par des émeutes ou par des phénomènes climatiques violents.
Pour la commission des finances du Sénat, c’est la situation de quasi-monopole sur ce marché (avec seulement 2 assureurs), qui prive les collectivités territoriales de choix et les soumet aux décisions des assureurs.
La commission des finances du Sénat propose 4 axes d’action :
- Garantir la concurrence sur le marché de l’assurance pour permettre à de nouveaux acteurs d’y entrer et protéger ainsi les collectivités des décisions d’un unique assureur. Elle a ainsi saisi l’Autorité de la concurrence de cette question.
- Elargir l’intervention de l’Etat dans les situations exceptionnelles afin qu’aucune collectivité ne se retrouve dans l’impasse. Les sénateurs ont demandé au Gouvernement d’étendre en urgence les prérogatives du Médiateur de l’assurance, afin qu’il puisse accompagner les collectivités qui ne trouvent pas d’assureur.
- Renforcer le dialogue entre les assureurs et les collectivités. Le Sénat souhaite obliger les assureurs à respecter un délai minimal de 6 mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation.
- Inciter les collectivités à établir un panorama complet de leur patrimoine et de leurs risques potentiels, afin de négocier des marchés au plus près de leurs besoins réels et au meilleur coût. A cette fin, la commission des finances a publié un guide de bonnes pratiques à destination des collectivités pour les aider à mieux identifier leurs besoins pour conclure les marchés les plus efficaces, au meilleur coût.
