Face à l’injustice suscitée par la décision de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation dans l’affaire de l’assassinat de Sarah Halimi (rouée de coups puis défenestrée en avril 2017), le Sénat souhaite faire évoluer le code de procédure pénale afin de permettre de juger celui qui s’est volontairement placé dans une situation qui a conduit à la perte temporaire de son discernement.
La proposition de loi prévoit d’introduire dans le code pénal une aggravation généralisée des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d’ivresse ou de consommation de produits stupéfiants. Ce texte comporte également des dispositions visant à améliorer les conditions de réalisation des expertises psychiatriques en matière pénale.
