Modalités de restructuration des branches professionnelles et conventions collectives
Texte de la question écrite M. Jean-François Rapin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre de la réforme de la restructuration des branches professionnelles. Le cadre de la fusion entre conventions collectives a été posé par la loi n° […]
Modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal
Texte de la question écrite M. Jean-François Rapin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal mentionné à l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative […]
Procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux
Texte de la question écrite M. Jean-François Rapin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux. En plein contexte de crise sanitaire due à la Covid-19, le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de […]