Commission des finances – Audition de Didier MIGAUD sur le prélèvement obligatoire des taxes affectées
Mardi 3 octobre 2018, Didier MIGAUD est venu présenter, devant la commission des finances du Sénat, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les taxes affectées. Ces dernières, désuètes de définition juridique, constituent des contributions obligatoires, qui se distinguent de l’impôt et des cotisations sociales, et qui sont affectées à des organismes autres […]